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L'actualité sociale en bref

Depuis le 1er novembre 2009,la règlementation découlant de la directive européenne sur les services de paiement s'applique en France.Elle a pour objectif d'harmoniser le marché européen des paiements. Cette règlementation à induit un changement important pour les usagers des banques : les oppositions sur une carte bancaire ou à un prélèvement ne sont plus facturés. Si votre banque continue à vous facturer ces frais d'opposition, nous vous conseillons de lui adresser un courrier faisant référence à cette directive européenne n°2007/64/CE, transposée en droit français par le biais de l'ordonnance du 15/07/09 n°2009-866 et entrée en vigueur le 1/11/2009.

10 août 2010

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